{"id":1815,"date":"2022-03-07T13:40:16","date_gmt":"2022-03-07T09:40:16","guid":{"rendered":"https:\/\/xn--devmmoire-e4a.noname-cyberun.org\/?page_id=1815"},"modified":"2022-03-22T13:39:28","modified_gmt":"2022-03-22T09:39:28","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.memoirenumerique.re\/?page_id=1815","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.15″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.15″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb24px|||||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.15″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.15.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbMulish||||||||\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb|0px|245px|||\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

<\/h1>\n

<\/h1>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES<\/h1>\n

www.m\u00e9moirenum\u00e9rique.com,<\/a> un projet de l’association CYBERUN<\/span><\/h3>\n

Notre site web :\u00a0<\/span>https:\/\/www.cyberun.info<\/a><\/p>\n

Pr\u00e9ambule :<\/h2>\n

Dans le document ci-apr\u00e8s Cyberun est souvent d\u00e9sign\u00e9e, pour des raisons simplification comme \u00ab l\u2019Association \u00bbet toute entreprise qui entrera en relation contractuelle en demandant des prestations \u00e0 Cyberun par la signature d\u2019un devis ou \u00e9mettra un bon de commande sera d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\n

Est \u00e0 pr\u00e9ciser et convenu que les CGV ci dessous peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par un contrat entre les parties.
Est \u00e0 pr\u00e9ciser et convenu que la signature d\u2019un bon de commande, d\u2019un devis et\/ou le r\u00e8glement d\u2019une facture valent pour acceptation des pr\u00e9sentes CGV par les parties concern\u00e9es.<\/p>\n

Article 1 \u2013 Les services concern\u00e9s par Cyberun :<\/h2>\n

Cyberun est une association proposant le service de webmarketing et marketing plus pr\u00e9cis\u00e9ment :
\u2022 La cr\u00e9ation de sites web vitrine et e-commerce
\u2022 La d\u00e9finition de strat\u00e9gies digitales et leur mise en place,
\u2022 La d\u00e9finition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le r\u00e9f\u00e9rencement
\u2022 Les \u00e9tudes marketing sous toutes leurs formes,
\u2022 La d\u00e9finition et la r\u00e9alisation de campagne de communication faisant appel aux moyens de communication offline,
\u2022 La d\u00e9finition et l\u2019optimisation de campagnes m\u00e9dias par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019achat d\u2019espace sur tous m\u00e9dias off et online.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Agr\u00e9ment des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

D\u00e8s qu\u2019une entit\u00e9 signe un devis \u00e9mis par Cyberun ou \u00e9met un bon de commande accept\u00e9 par Cyberun, elle est r\u00e9put\u00e9e devenir cliente de l\u2019Association et est sens\u00e9e avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les accepter sans r\u00e9serve avant d\u2019avoir pass\u00e9 commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les conditions contractuelles applicables \u00e0 la fourniture de prestations de services que Cyberun propose \u00e0 ses clients.<\/span><\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Article 3 \u2013 Devis ou bon de commande\u00a0<\/span><\/h2>\n

L\u2019Association \u00e9tablit un devis avant toute prestation de services qui pr\u00e9cise les travaux qui seront r\u00e9alis\u00e9s, leur nature et leur objet. Chaque devis est retourn\u00e9 sign\u00e9 du responsable habilit\u00e9, dat\u00e9 et accompagn\u00e9 de la mention \u00ab bon pour accord \u00bb ainsi que du tampon\/cachet de l\u2019entit\u00e9, par courrier, mail ou mains propres. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un bon de commande \u00e9mis par le Client, il sera accept\u00e9 par l\u2019Association s\u2019il correspond au devis \u00e9mis et devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences du devis ce qui \u00e9quivaudra \u00e0 acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Chaque devis \u00e9mis par l\u2019association est valable pendant un mois \u00e0 partir de sa date de cr\u00e9ation.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Collaboration<\/h2>\n

L\u2019Association travaille dans un esprit d\u2019accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent \u00e0 apporter les moyens de mener \u00e0 bien ses missions pour ses clients. L\u2019Association ne s\u2019engage qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens.
L\u2019Association s\u2019engage \u00e0 mettre un correspondant \u00ab Charg\u00e9 de communication \u00bb \u00e0 la disposition du Client pour mener \u00e0 bien le projet d\u00e9fini par un ou des devis. De m\u00eame, l\u2019Association s\u2019engage \u00e0 tenir inform\u00e9 le client de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Modifications et corrections sur les travaux d\u2019un projet<\/span><\/h2>\n

<\/span><\/p>\n

Le Client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l\u2019Association dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications suppl\u00e9mentaires donnera lieu \u00e0 un devis compl\u00e9mentaire. De plus, tout projet comme la cr\u00e9ation d\u2019un site web d\u00e9passant un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du brief initial du Client, du fait du non-respect de l\u2019Article 6, fera l\u2019objet d\u2019un devis additionnel.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Article 6 \u2013 Les engagements d\u2019un client<\/h2>\n

<\/span><\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019Association toutes les informations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du projet. Notamment les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un site web. Ainsi textes, photos et vid\u00e9os et illustrations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es en une seule fois pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du site web,et ce dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s demande de l\u2019association.
Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019Association dans un d\u00e9lai de 24 heures toutes les r\u00e9ponses que cette derni\u00e8re aura besoin pour garantir l\u2019 ex\u00e9cution de son travail. Le Client ne doit pas compromettre le bon d\u00e9roulement du projet par un comportement contraire \u00e0 une collaboration pleine et enti\u00e8re. Le Client s\u2019engage notamment \u00e0 comprendre les probl\u00e8mes techniques qui peuvent na\u00eetre de fonctionnalit\u00e9s ou d\u2019informations non \u00e9voqu\u00e9es clairement par \u00e9crit au lancement du projet.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Article 7 \u2013 Recette du projet<\/h2>\n

Lorsque le projet sera livr\u00e9 par l\u2019Association, le Client devra contr\u00f4ler si les livrables correspondent au devis sign\u00e9 initialement. Si des anomalies sont constat\u00e9es, l\u2019Association proc\u00e9dera aux modifications n\u00e9cessaires dans les limites de l\u2019article 5, et fera signer un document de livraisons en bonne et due forme au Client.
L\u2019Association entend alors recevoir en accord de conformit\u00e9 de son travail par rapport au devis initial, le paiement par le Client des sommes encore dues et le fait que l\u2019Association sera d\u00e9gag\u00e9e de tout dysfonctionnement pouvant intervenir apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Conditions financi\u00e8res et d\u00e9lais de paiement<\/h2>\n
<\/div>\n
En contrepartie de la bonne et compl\u00e8te ex\u00e9cution des Prestations, le Client r\u00e8gle, pour chaque prestation, le prix d\u00e9fini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes.
Toute somme due par le Client au titre de toute facture de prestations devra \u00eatre pay\u00e9e au comptant pour l\u2019acompte en d\u00e9but de toute prestation ou de paiement d\u2019honoraires et dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture correspondante et ce, pour tout type de prestation.
Toute commande sera soumise au versement d\u2019un acompte de 30% du montant global du devis ou du bon de commande. L\u2019ex\u00e9cution des travaux commencera apr\u00e8s encaissement dudit acompte.
Le solde doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 acceptation d\u00e9finitive du livrable r\u00e9alis\u00e9 lors de la prestation.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, des p\u00e9nalit\u00e9s seront exig\u00e9es. Elles sont port\u00e9es sur chaque facture et sont calcul\u00e9es \u00e0 partir du taux directeur de refinancement de la BCE, major\u00e9 de 10 points.
L\u2019Association se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des prestations en cours en cas de retard de paiement, en effet seul le r\u00e8glement total engagera le transfert de propri\u00e9t\u00e9. En cas d\u2019arr\u00eat d\u2019un projet du fait de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du Client, quelle qu\u2019en soit la cause, les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s seront dus, l\u2019acompte restera acquis \u00e0 l\u2019Association et le solde du devis r\u00e9f\u00e9rent aux travaux sera factur\u00e9 par l\u2019Association au Client.<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Article 9 \u2013 Dur\u00e9e<\/h2>\n

<\/span><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales entreront en vigueur \u00e0 la date de signature du devis ou du bon de <\/span>commande, s\u2019appliqueront pour la dur\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et prendront fin d\u00e8s l\u2019accomplissement de la mission confi\u00e9e \u00e0 Cyberun.
Les dispositions des clauses relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle continueront \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Dispositions diverses sur des prestations informatiques<\/h2>\n

<\/i><\/span><\/p>\n

Cr\u00e9ation de site web vitrine<\/i><\/span>
L\u2019Association r\u00e9alise des sites web fond\u00e9s sur des logiciels en ligne. L\u2019Association ne peut \u00eatre tenue pour responsable pour toute modification technique apport\u00e9e \u00e0 l\u2019un de ces logiciels par le prestataire propri\u00e9taire de celui-ci. Il en va de m\u00eame pour la modification du code d\u2019un langage de d\u00e9veloppement ou d\u2019une API de connexion \u00e0 un syst\u00e8me de paiement.<\/p>\n

Cr\u00e9ation de site web e-commerce et\/ou e-business
<\/i><\/span>De m\u00eame, l\u2019Association r\u00e9alise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services bas\u00e9s sur des logiciels en ligne. L\u2019Association ne peut pas \u00eatre tenus responsable pour les dysfonctionnements caus\u00e9s par ces logiciels et sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e dans les pertes de chiffre d \u2018affaires \u00e9ventuelles. Il en va de m\u00eame pour la modification du code d\u2019un langage de d\u00e9veloppement ou d\u2019une API de connexion \u00e0 un syst\u00e8me de paiement.<\/p>\n

Noms de domaine
<\/i><\/span>Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche pr\u00e9alable sur le droit ant\u00e9rieur \u00e9ventuel d\u00e9tenu par des tiers et seul responsable vis-\u00e0-vis de ces tiers. Le Client d\u00e9gagera l\u2019association de toute responsabilit\u00e9 relative en cas d\u2019action judiciaire, ou de recherche de responsabilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, intent\u00e9e par un tiers \u00e0 l\u2019encontre \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 propos du ou des noms de domaine en question.
En cas de r\u00e9siliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de d\u00e9l\u00e9gation seront \u00e0 charge du Client.<\/p>\n

H\u00e9bergement<\/i><\/span>
Cyberun propose aussi de faire h\u00e9berger le site des clients par une soci\u00e9t\u00e9 tierce. La responsabilit\u00e9 de l\u2019Association ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le serveur de notre fournisseur \u00e9tait indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la d\u00e9faillance de longue dur\u00e9e du r\u00e9seau public ou priv\u00e9 de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la d\u00e9faillance du r\u00e9seau public ou priv\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, la perte de connectivit\u00e9 Internet dues aux op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s dont d\u00e9pend le fournisseur.
En cas d\u2019incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d\u2019h\u00e9bergement, l\u2019Association s\u2019efforcera de prendre toute mesure n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de son fournisseur en vue d\u2019assurer le maintien du service.
L\u2019Association ne peut pas \u00eatre tenue responsable de pr\u00e9judices tels que pr\u00e9judice commercial, perte de client\u00e8le, perte de commande ou perte d\u2019image de marque. En tout \u00e9tat de cause, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats condamnables est limit\u00e9 au montant annuel du contrat d\u2019h\u00e9bergement conclu.
Le Client est seul et enti\u00e8rement responsable du contenu des pages diffus\u00e9es sur son site. A ce titre, et notamment, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas faire h\u00e9berger de sites proposant des contenus racistes ou ill\u00e9gaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caract\u00e8re serait diffamatoire injurieux ou encore \u00e0 caract\u00e8re pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des \u0153uvres de l\u2019esprit au sens de l\u2019article L 112-2 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Toute violation des dispositions l\u00e9gales engage la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Prestations d\u2019achat d\u2019espaces publicitaires<\/h2>\n

Le Client peut confier \u00e0 l\u2019Association un mandat d\u2019achat d\u2019espace. Celui-ci d\u00e9limitera dans le temps les m\u00e9dias qui seront inclus dans cette prestation. L\u2019Association sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par une commission de mandat de 20% du montant de l\u2019achat d\u2019espace r\u00e9alis\u00e9 pour toute commande du Client portant sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0 200\u20ac mensuel. En dessous de ce montant mensuel, une commission forfaitaire de 50\u20ac sera appliqu\u00e9e.
Tout sera consign\u00e9 dans un devis d\u2019achat d\u2019espace o\u00f9 les disponibilit\u00e9s, les formats, les emplacements, les d\u00e9tails de visibilit\u00e9 seront consign\u00e9s. Par achat d\u2019espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces online depuis les
publicit\u00e9s contextuelles jusqu\u2019aux banni\u00e8res et autres formats en ligne et tous les espaces offline des m\u00e9dias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cin\u00e9ma, t\u00e9l\u00e9vision, radio, affichage, autres supports en ext\u00e9rieur et int\u00e9rieur comme les surfaces sur des v\u00e9hicules,.. Les r\u00e9servations d\u2019espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront sign\u00e9s, agr\u00e9\u00e9s \u00ab bon pour accord \u00bb avec le tampon\/cachet du Client.
Si le Client fourni lui-m\u00eame le mat\u00e9riel cr\u00e9atif, il restera responsable de sa qualit\u00e9 et du respect des normes et lois en vigueur.
L\u2019Association ne pourra pas \u00eatre tenue responsable des r\u00e9sultats d\u2019audience et des probl\u00e8mes techniques rencontr\u00e9s par le support.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles<\/h2>\n
<\/i><\/span><\/div>\n
El\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle fournis par le Client.<\/i><\/span>
Le Client reste d\u00e9tenteur des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour tous les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vid\u00e9o, fichiers et base de donn\u00e9es, logiciels,\u2026) pour concourir \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019actions marketing et communication avec l\u2019association. Le Client se d\u00e9clare d\u00e9tenteur des droits apparents attach\u00e9s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments et en prend toute la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers.<\/div>\n
<\/div>\n
El\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle fournis par l\u2019Association
<\/i><\/span>L\u2019Association reste propri\u00e9taire exclusif de tous les \u00e9l\u00e9ments qui sont pr\u00e9-existants \u00e0 la collaboration avec le Client.
Les droits d\u2019exploitation relatifs \u00e0 des cr\u00e9ations qui seraient int\u00e9gr\u00e9es dans la prestation de l\u2019association ne sont conc\u00e9d\u00e9s au Client qu\u2019\u00e0 titre non-exclusif, pour l\u2019Europe et pour toute la dur\u00e9e de protection l\u00e9gale des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En particulier, le Client n\u2019acquiert aucun droit sur les outils, m\u00e9thodes, bases de donn\u00e9es et savoir-faire utilis\u00e9s par l\u2018association dans le cadre de la relation contractuelle.<\/div>\n
<\/div>\n
R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
<\/i><\/span>Les droits d\u2019exploitation vis\u00e9s plus haut dans cet article ne seront conc\u00e9d\u00e9s qu\u2019au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Article 13 \u2013 Confidentialit\u00e9s<\/h2>\n<\/div>\n
<\/div>\n
Le Client et l\u2019Association s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents d\u00e9sign\u00e9s comme
confidentiels par l\u2019autre partie, et auxquels elle aurait eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle. Nous nous engageons r\u00e9ciproquement \u00e0 faire respecter cette obligation par nos collaborateurs
et sous-traitants \u00e9ventuels. Tout \u00e9change d\u2019informations confidentielles sera effectu\u00e9 par \u00e9crit sign\u00e9 de la partie qui aura re\u00e7u des pi\u00e8ces confidentielles.
L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 continuera pendant une dur\u00e9e de 12 mois apr\u00e8s l\u2019expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l\u2019information d\u00e9sign\u00e9e comme confidentielle tombe dans le domaine public, est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au public par la partie qui l\u2019avait d\u00e9sign\u00e9e comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura re\u00e7u l\u2019information.<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Article 14 \u2013 R\u00e9f\u00e9rence au client<\/h2>\n<\/div>\n
<\/div>\n
Sauf interdiction expresse de la part du Client, l\u2019Association est autoris\u00e9e \u00e0 mentionner le nom et \u00e0 reproduire les marques et\/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et \u00e0 se pr\u00e9valoir des prestations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre contractuel. Un lien sera mis en place sur tout site web r\u00e9alis\u00e9 pour un Client renvoyant vers le site de l\u2019Association, www.cyberun.info<\/a>.<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Article 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s \u2013 assurances<\/h2>\n
<\/i><\/span><\/div>\n
D\u00e9lais de livraison<\/i><\/span>
Les parties s\u2019engagent \u00e0 faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s.<\/div>\n
<\/div>\n
Responsabilit\u00e9 des contenus
<\/i><\/span>L\u2019Association ne peut pas \u00eatre tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 prendre en charge toute proc\u00e9dure et \u00e0 se substituer en garantie en cas de proc\u00e8s intent\u00e9 en raison d\u2019un contenu jug\u00e9 illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s que pour les frais de proc\u00e9dure (y compris les honoraires des avocats) et d\u00e9pens.<\/div>\n
<\/div>\n
Responsabilit\u00e9 pour les dommages commerciaux
<\/i><\/span>L\u2019Association ne peut pas \u00eatre tenus pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque \u00e0 gagner ou pertes de march\u00e9 ou baisse du chiffre d\u2019affaires trouvant leur origine ou \u00e9tant la cons\u00e9quence de la relation contractuelle, ni les dommages caus\u00e9s \u00e0 des personnes ou \u00e0 des biens distincts de l\u2019objet de la relation contractuelle.
En tout \u00e9tat de cause, toute action \u00e0 notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou d\u00e9lictuel, \u00e0 l\u2019occasion de la formation, de l\u2019ex\u00e9cution, de l\u2019inex\u00e9cution, de l\u2019interpr\u00e9tation, de la prorogation, de la r\u00e9siliation, de la fin ou en rapport d\u2019une mani\u00e8re quelconque avec les pr\u00e9sentes, ne peut exc\u00e9der dans son quantum le montant hors taxes factur\u00e9 au titre de la relation contractuelle.
L\u2019Association ne peut pas \u00eatre tenue responsable de tout retard, inex\u00e9cution ou dommages dus \u00e0 des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Article 16 \u2013 R\u00e9siliation<\/h2>\n
<\/div>\n
En cas de manquement grave de l\u2019une ou l\u2019autre des parties aux obligations du pr\u00e9sent contrat non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception notifiant ledit manquement, le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats dont les parties pourraient pr\u00e9tendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n

Article 17 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<\/div>\n
<\/i><\/span><\/div>\n
Sous-traitance \u2013 circulation du contrat<\/i><\/span>
L\u2019Association pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que l\u2019association reste responsable de la bonne ex\u00e9cution des prestations vis-\u00e0-vis de
son client. La relation contractuelle ne pourra faire l\u2019objet d\u2019une cession totale ou partielle, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit de la part du client, sans autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite et expresse de l\u2019Association.
Cette derni\u00e8re se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der le b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9sentes \u00e0 toute personne morale de son choix.<\/div>\n

Non renonciation<\/i><\/span>
Le fait pour l\u2019une ou l\u2019autre des Parties de ne pas invoquer l\u2019un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait, en aucune mani\u00e8re, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation tacite \u00e0 se pr\u00e9valoir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/div>\n
<\/div>\n
Comportement loyal et de bonne foi
<\/i><\/span>Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 toujours se comporter, vis-\u00e0-vis de l\u2019autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, \u00e0 notifier sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019autre Partie, tout diff\u00e9rend ou toute difficult\u00e9 qu\u2019elle pourrait rencontrer dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle.<\/div>\n
<\/div>\n
Nullit\u00e9 partielle
<\/i><\/span>Si l\u2019un quelconque des stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9e nulle au regard d\u2019une r\u00e8gle de droit en vigueur ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/div>\n
<\/div>\n
Intitul\u00e9 des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente
<\/i><\/span>Les Parties pr\u00e9cisent que les intitul\u00e9s des articles ont \u00e9t\u00e9 choisis par pure commodit\u00e9 et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme sans effet sur leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation et\/ou les conditions d\u2019ex\u00e9cution de leurs stipulations.<\/div>\n
<\/div>\n
Int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions contractuelles
<\/i><\/span>Toutes d\u00e9clarations, n\u00e9gociations, engagements, communications orales ou \u00e9crites, acceptations, ententes conclus entre les Parties ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de prise d\u2019effet des
Conditions g\u00e9n\u00e9rales, que ce soit par \u00e9crit ou non, et portant sur le m\u00eame objet sont annul\u00e9s et remplac\u00e9s en toutes leurs stipulations par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et le devis accept\u00e9 constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des termes de l\u2019accord intervenu entre le Client et l\u2019Association.<\/div>\n
<\/div>\n
Election de domicile
<\/i><\/span>Pour l\u2019ex\u00e9cution des Conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement \u00e9lection de domicile aux adresses mentionn\u00e9es au devis.
Toute modification du si\u00e8ge social ou de l\u2019adresse de l\u2019une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours apr\u00e8s que cette modification lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment notifi\u00e9e.<\/div>\n
<\/div>\n
Loi applicable et attribution de comp\u00e9tence
<\/i><\/span>La validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et la r\u00e9solution de tout litige s\u2019y rapportant sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es au regard du droit Fran\u00e7ais. Tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019application (en ce compris son inex\u00e9cution partielle ou totale et\/ou son ex\u00e9cution tardive), la r\u00e9siliation (ainsi que leurs cons\u00e9quences et suites), du Contrat sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Saint Pierre.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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ACI WEB & D\u00c9VELOPPEMENT<\/strong><\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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MAISON DES ASSOCIATIONS<\/span>
60 CHEMIN DESBASSYNS<\/span>
97426 TROIS BASSINS<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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